CA Paris, 19 déc. 2023, RG 23/03546

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 23/03546 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHVVN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Mai 2023

Date de saisine : 06 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/02294 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 17 Mars 2023

Appelante :

S.A.S. LES BONNES CHOSES AYANT POUR ANCIENNE DÉNOMINATION NOMAD'S LAND, représentée par Me Laurent LAILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, toque : 379 - N° du dossier 22/0467

Intimée :

Madame [T] [U], représentée par Me Marie DE GRIVEL, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° /2023, 3 pages)

Nous, Bérénice HUMBOURG, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, Greffière,

Par jugement en date du 24 février 2023, prorogé au 17 mars 2023, le Conseil de Prud'hommes de Paris a :

-dit que le licenciement de Mme [T] [U] est sans cause réelle et sérieuse ;

-condamné la société Les Bonnes Choses, ayant pour ancienne dénomination «Nomad's Land», à payer à Mme [U] diverses sommes, notamment au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et pour rupture abusive du contrat de travail.

La société a interjeté appel de ce jugement le 23 mai 2023.

Selon conclusions du 4 octobre 2023, Mme [U] demande au conseiller de la mise en état :

- d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire ;

- de condamner la société à lui verser la somme de 1000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner la société aux entiers dépens de l'incident.

Elle expose qu'à ce jour, malgré la demande qui lui a été faite, la société n'a pas procédé au règlement de la somme à laquelle elle a été condamnée en première instance.

L'appelante n'a pas conclu sur l'incident.

Motifs

Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, ordonner la radiation du rôle de l'affaire à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

En matière prud'homale, l'article R. 1454-28 du code du travail dispose qu' 'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement'.

En l'espèce, la société ne justifie pas avoir versé à la salariée les sommes dues en application de l'exécution provisoire de droit.

Elle ne justifie pas plus qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter le jugement ou que son exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

La radiation sera donc ordonnée et la réinscription de l'affaire sera autorisée par le conseiller de la mise en état, sauf s'il constate la péremption, après justification de l'exécution de la décision attaquée.

La société supportera les dépens de l'incident et devra participer aux frais irrépétibles engagés par l'intimée à hauteur de 500 euros.

PAR CES MOTIFS,