CA Pau, 19 déc. 2023, RG 23/01733

JP/CS

Numéro 23/4284

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DU

19 décembre 2023

Dossier : N° RG 23/01733 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IR7J

Affaire :

[J] [W]

C/

[R] [L] épouse née [K]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état de la 2ème Chambre 1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,

Assisté de Catherine SAYOUS, greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 13 Décembre 2023

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Monsieur [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphanie MOUTET FORTIS de la SCP MOUTET-LECLAIR, avocat au barreau de Pau

ET :

Madame [R] [L] épouse née [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Pau

* * *

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de PAU a notamment :

- Prononcé la résiliation du bail conclu entre [J] [W] et [R] [K], aux torts exclusifs de [J] [W] à compter du jugement et ordonné la libération des lieux dans le mois de la signification en disant qu'à défaut [R] [K] pourra faire procéder à son expulsion .

Par déclaration du 21 juin 2023, [J] [W] a interjeté appel de la décision.

Par conclusions d'incident du 2 octobre 2023, [R] [K] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de :

Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile,

Vu l'absence d'exécution par Monsieur [W],

- Ordonner la radiation de l'appel tant que Monsieur [W] n'aura pas exécuté l'intégralité de la décision de première instance.

- Condamner Monsieur [W] aux entiers dépens et octroyer à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par message RPVA du 12 décembre 2023, le conseil de [J] [W] a sollicité le renvoi de l'audience sur incidents de mise en état au motif de la demande d'aide juridictionnelle en cours afin de pouvoir finaliser des conclusions en réponse sur incident.

SUR CE

La radiation du dossier pour défaut d'exécution par l'appelant [J] [W] est sollicitée par l'intimée [R] [K].

Compte tenu du motif invoqué, à savoir la demande d'aide juridictionnelle en cours, il y a lieu de renvoyer le dossier à la prochaine audience de mise en état du 17 janvier 2024 afin de permettre au conseil de [J] [W] de conclure en réponse à la demande de radiation.

PAR CES MOTIFS