CA Pau, 19 déc. 2023, RG 23/02571
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Texte de la décision
N° 2023/4285
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/02571 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IURI
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [O] [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Anne-marie BONNET, avocat au barreau de Bayonne
APPELANT
INTIME
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Septembre 2023 de la décision en date du 11 SEPTEMBRE 2023 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [O] [S] [M]
en date du 14 décembre 2023,
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel,
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Monsieur [O] [S] [M]
Constate l'extinction de l'instance,
Condamne Monsieur [O] [S] [M] aux dépens d'appel,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 3], le 19 Décembre 2023
La Présidente,
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