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CA Pau, 19 déc. 2023, RG 23/02867


Vérifier : CA Pau, 19 déc. 2023, RG 23/02867 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/12/2023
Numéro
23/02867
Lieu / cour
Cour d'appel de Pau
Chambre
2ème CH - Section 1
Type
Ordonnance
Id
6582c6195edff400088c4e26

Texte de la décision

1,209 caractères

N° 2023/4299

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

2ème chambre civile - Section 1

ORDONNANCE DE JONCTION

RG N° : N° RG 23/02867 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVQI joint au dossier 23/2624

S.A. DOMOFINANCE

Société Anonyme au capital de 53000010 euros dont le siège social est situé à [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 275 490, représentée par son Directeur Général domicilié es qualité audit siège.

Représentant : Me Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocat au barreau de DAX

APPELANTE

Madame [U] [C]

Monsieur [X] [C]

S.A.S.U. EDF ENR

INTIMES

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02867 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVQI,

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/2624 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02867 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVQI et 23/2624 sous le numéro 23/2624.

Fait à [Localité 3], le 19 Décembre 2023

Le Magistrat de la mise en état,

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