CA Reims, 19 déc. 2023, RG 23/01051

ARRET N°

du 19 décembre 2023

N° RG 23/01051 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLHZ

S.A.R.L. FGR

c/

S.A.R.L. ARDENNES METAUX

Formule exécutoire le :

à :

la SCP SOLVEL - BARRUE

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 19 DECEMBRE 2023

APPELANTE :

d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 2022 par le président du tribunal de commerce de SEDAN

S.A.R.L. FGR

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Emeric LACOURT de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau des ARDENNES

INTIMEE :

S.A.R.L. ARDENNES METAUX

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Emmanuelle SOLVEL de la SCP SOLVEL - BARRUE, avocat au barreau des ARDENNES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :

Madame MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Madame Florence MATHIEU, conseillère

Madame Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats

Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition

DEBATS :

A l'audience publique du 14 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2023

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par déclaration du 29 juin 2023, la SARL FGR a relevé appel d'une ordonnance rendue le 20 octobre 2022 par le juge des référés du tribunal de commerce de Sedan ayant rejeté les demandes de chacune des parties et laissé les dépens à la charge de la SARL FGR.

Par message du 24 juillet 2023, le greffe a invité le conseil de la SARL FGR à s'expliquer sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, au regard du délai de 10 jours qui lui était imparti à compter du 4 juillet 2023 pour signifier la déclaration d'appel.

Par conclusions remises au greffe le 27 juillet 2023, la SARL FGR demande à la cour de constater son désistement d'appel et de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL Ardennes Métaux a constitué avocat, mais n'a pas conclu.

MOTIFS

Il résulte de l'article 905-1 du code de procédure civile que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

L'avis de fixation a été reçu par la SARL FGR le 4 juillet 2023.

Celle-ci ne justifie pas avoir fait signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les dix jours qui ont suivi, étant précisé que celui-ci a constitué avocat le 20 juillet 2023.

En conséquence, la déclaration d'appel est caduque et l'instance est éteinte, par application de l'article 385 du code de procédure civile.

La SARL FGR, qui a initié cette instance, supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS,