CA Rennes, 19 déc. 2023, RG 23/05362

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 23/05362 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UDAW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Septembre 2023

Date de la saisine : 12 Septembre 2023

Date de la décision attaquée : 20 JUILLET 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTE

S.A.S.U. SERVICES ET SANTE

Représentée par Me Geoffrey CENNAMO de la SELEURL CABINET GEOFFREY BARTHELEMY CENNAMO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002KMH

INTIMEE

[B] [J]

Représentée par Me Julien LE GALL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0003F3X

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OCME n°193

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S.U. SERVICES ET SANTE s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 08 décembre 2023,

Que Madame [B] [J] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

CONDAMNE la S.A.S.U. SERVICES ET SANTE aux dépens.

RENNES, le 19 décembre 2023

Le Magistrat de la mise en état,

[G] [E]

Copie exécutoire à Me Geoffrey CENNAMO et Me Julien LE GALL