CA Toulouse, 19 déc. 2023, RG 23/02715

19/12/2023

N° RG 23/02715 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTOF

Décision déférée - 26 Mai 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -23/00666

SARL VITALITE SANTE ASSURANCES - VSA

C/

S.A.R.L. [Localité 3] PIECES AUTO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N° 158/2023

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Le dix neuf Décembre deux mille vingt trois, nous, C.BENEIX-BACHER, Président de la 3ème chambre civile, assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

SARL VITALITE SANTE ASSURANCES - VSA prise en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me David HAYOUN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. [Localité 3] PIECES AUTO, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Roxane BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

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Par déclaration du 25 juillet 2023, la SARL Vitalité Santé Assurances - Vsa, prise en la personne de son gérant, a relevé appel de l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse dans l'instance l'opposant à la SARL [Localité 3] Pièces Auto.

Par conclusions d'incident en date du 30 octobre 2023, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel pour signification tardive des conclusions d'appelant, en application des articles 640, 641 et 905 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions du 31 octobre 2023, l'appelante a soulevé l'incompétence du conseiller de la mise en état pour statuer sur l'incident de caducité formé par la société [Localité 3] Pièces Auto et à titre subsidiaire, le débouté de l'intégralité de ses demandes, outre la condamnation à 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises par RPVA du 21 novembre 2023, l'intimé s'est désisté de l'incident et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile. La sarl Vitalité Santé Assurances - Vsa a accepté le désistement d'incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Il convient de prendre acte du désistement d'incident et de fixer le dossier à la prochaine conférence pour fixation en plaidoirie et clôture de l'instruction.

PAR CES MOTIFS