CA Toulouse, 18 déc. 2023, RG 23/01404

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 2023/1409

N° RG 23/01404 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P4HE

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 18 décembre à 13H30

Nous V. NOËL, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 15 Décembre 2023 à 16H10 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :

[G] [X]

né le 17 Octobre 1992 à AIN TEDLES (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Vu l'appel formé le 16/12/2023 à 14 h 29 par courriel, par Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE;

A l'audience publique du 18/12/2023 à 11h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

[G] [X]

représenté par Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 décembre 2023 à 16h 10 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation du maintien au centre de rétention pour une durée de 30 jours de [G] [X].

Vu l'appel interjeté par [G] [X] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le16 décembre 2023 à 14 heures 29, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

-Défaut de diligences et absence de perspectives d'éloignement

Le Conseil de [G] [X] à l'audience du 18 décembre 2023 indique le désistement d'appel de celui-ci,

En l'absence du préfet de le HAUTE GARONNE.

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur le désistement

Il convient de constater le désistement de l'appel interjeté [G] [X] de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS