TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 23/06157

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : S.A.S. GAZ EUROPÉEN

Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.D.C. DU [Adresse 2]

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 23/06157 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27R6

N° MINUTE : 2/2023

JUGEMENT
rendu le mardi 19 décembre 2023

DEMANDEUR
S.D.C. DU [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par M. [J] [T], syndic bénévole

DÉFENDERESSE
S.A.S. GAZ EUROPÉEN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [G] [U], muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Franck RENAUD
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 décembre 2023

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023 par Franck RENAUD, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 19 décembre 2023
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/06157 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27R6

Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2023, formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, monsieur [J] [T], devant ce tribunal, à l’encontre de la S.A.S. GAZ EUROPÉEN, représentée par monsieur [G] [U] ;

Les parties ont conclu un constat d’accord devant madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023 et confirment à l’audience leur demande d’homologation de cet accord.

Il convient d’homologuer ce constat d’accord lequel sera annexé au présent jugement.

SUR CE

Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, contradictoire et en dernier ressort :

Homologue le constat d’accord signé, en présence de madame la conciliatrice de justice le 8 décembre 2023, entre d’une part le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic bénévole, monsieur [J] [T], et d’autre part, la S.A.S. GAZ EUROPÉEN, représentée par monsieur [G] [U], ainsi annexé au présent jugement ;

Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties.

Fait ce jour à Paris.

La Greffière, Le Juge,