TJ Bobigny, 18 déc. 2023, RG 23/00796
Vérifier : TJ Bobigny, 18 déc. 2023, RG 23/00796 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/00796 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW7K
N° minute : 23/02199
S.A.S. [1]
représentée par Me PATRIGEON substitué par Me BREHERET, barreau de Paris,
C/
CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS
représentée par Maitre Mylène BARRERE, barreau de Paris, toque : D2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Anna NDIONE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur, la société [1] par lettre du 7 décembre 2023, confirmé par son avocat à l’audience,
Vu l’acceptation du contradicteur, la CPAM de la Seine-Saint-Denis,
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,
Le Greffier,
Anna NDIONE
La Présidente,
Pauline JOLIVET
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.