TJ Bobigny, 20 déc. 2023, RG 23/04021
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/04021 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPTW
Monsieur [L] [H]
Représentant : Me Romain ROSSI LANDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0014
C/
S.A.S. NR IMMOBILIER
Représentant : Me Céline MOUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2235
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30 ( [Adresse 1], salle G, 7ème étage) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 20 Décembre 2023,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Me Céline MOUNY, Me Romain ROSSI LANDI
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