TJ Bobigny, 20 déc. 2023, RG 23/04990
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/04990 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWIB
Monsieur [L] [J]
Représentant : Me Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615
C/
Compagnie d’assurance SOGECAP SA
Représentant : Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle G, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 20 Décembre 2023,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Me Corinne CUTARD, Me Wilfried SCHAEFFER
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