TJ Bordeaux, 20 déc. 2023, RG 23/02139
Vérifier : TJ Bordeaux, 20 déc. 2023, RG 23/02139 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 23/02139 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XJ6P
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
50Z
N° RG 23/02139
N° Portalis DBX6-W- B7G-XJ6P
Minute n°2023/
DU 20 Décembre 2023
AFFAIRE :
[H] [I]
[K] [M]
[D] [M]
C/
SA MESOLIA HABITAT
Grosse délivrée
le
à
Me Fabien FRANCESCHINI
SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier
DEMANDERESSES
Madame [H] [I] agissant en sa qualité de tutrice de Madame [D] [M] conformément à la décision du 18 Mars 2022 rendue par le juge des Tutelles du tribunal judiciaire de BORDEAUX
née le 20 Août 1968 à [Localité 8] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [K] [M] agissant en sa qualité de tutrice de Madame [D] [M] conformément à la décision du 18 Mars 2022 rendue par le juge des Tutelles du tribunal judiciaire de BORDEAUX
née le 22 Mai 1963 à [Localité 6] (HAUTS DE SEINE)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 4]
représentée par Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [D] [M]
née le 12 Octobre 1938 à [Localité 10] (ORNE)
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représentée par Me Fabien FRANCESCHINI, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
SA MESOLIA HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Léandra PUGET de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 09 Janvier 2023 par Madame [D] [M], Madame [H] [I], agissant en sa qualité de tutrice de Madame [D] [M] et par Madame [K] [M], agissant en sa qualité de tutrice de Madame [D] [M], à l’encontre de la SA MESOLIA HABITAT ;
Vu les conclusions de désistement d’instance de Madame [D] [M] et de Mmes [H] [I] et [K] [M], ès qualités, reçues le 06 Septembre 2023 ;
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance de la SA MESOLIA HABITAT reçues le 08 Décembre 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Madame [D] [M] et de Mmes [H] [I] et [K] [M], ès qualités, et de l’acceptation de la SA MESOLIA HABITAT ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’instance de Madame [D] [M], Madame [H] [I], agissant en sa qualité de tutrice de Madame [D] [M] et par Madame [K] [M], agissant en sa qualité de tutrice de Madame [D] [M] à l’encontre de la SA MESOLIA HABITAT qui accepte le désistement d’instance ;
DISONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
Fait à BORDEAUX, le 20 Décembre 2023
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.