TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 20/02009
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître VERNASSIERE en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 20/02009 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSOJP
N° MINUTE :
Requête du :
23 Juillet 2020
JUGEMENT
rendu le 19 Décembre 2023
DEMANDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Madame [C] [O] (Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant Maître Sylvie VERNASSIERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, dispensée de comparution;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur ROUGE, Assesseur,
Monsieur TERRIOUX, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2023
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.
Décision du 19 Décembre 2023
PS ctx protection soc 2
N° RG 20/02009 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSOJP
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en dernier ressort
Vu la requête introduite le 24 juillet 2020 par madame [H] [Z] contre l'Asuurance Maladie de [Localité 5] ( la Caisse) , à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 13 juillet 2020 pour recouvrement de 3 520,05€.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
Maître VERNASSIERE a sollicité une dispense de comparution.
A la barre, le représentant de la Caisse a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Le défendeur accepte ce désistement par courrier du 18 juillet 2023 .
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance de la Caisse .
Dit que les dépens dont les frais de contrainte seront supportés par la Caisse.
Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023
Le GreffierLe Président
N° RG 20/02009 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSOJP
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Défendeur : Mme [Z] [H]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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