TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/02020
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître GEORGETTE en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02020 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSNX
N° MINUTE :
Requête du :
27 Juillet 2022
JUGEMENT
rendu le 19 Décembre 2023
DEMANDERESSE
C.G.S.S. DE LA RÉUNION
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Madame [G] [R] (Inspecteur Contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant par Maître Sarah GEORGETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, absent à l’audience des débats
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur ROUGE, Assesseur,
Monsieur TERRIOUX, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 03 Octobre 2023
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.
Décision du 19 Décembre 2023
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02020 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSNX
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
Vu la requête introduite le 27 juillet 2022 par monsieur [N] [K] contre la Caisse Générale de Sécurité Sociale (la CGSS) , à l'effet de voir statuer sur l’opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 10 juin 2022 et signifiée le 12 juillet 2022 pour recouvrement de 57 679 € représentant les cotisations et de 4 746 € représentant les majorations de retard ( 425,50€) afférentes à la période du 01er janvier 2016 au 31 décembre 2019.
En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.
A l'audience , la CGSS a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recouvrement , la créance ayant été régularisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Le défendeur accepte ce désistement par courrier du 10 juillet 2023.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
Constate le désistement d'instance de la CGSS. .
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par monsieur [N].
Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023
Le GreffierLe Président
N° RG 22/02020 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSNX
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : C.G.S.S. DE LA RÉUNION
Défendeur : M. [K] [N]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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