TJ Paris, 19 déc. 2023, RG 22/01293

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître NOLL en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/01293 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW62M

N° MINUTE :

Requête du :
28 Septembre 2004

JUGEMENT
rendu le 19 Décembre 2023
DEMANDERESSE

Madame [G] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2] ALLEMAGNE
Noncomparante
Représentant par Maître Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, absent lors des débats

DÉFENDERESSE

C.N.A.V.
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Madame [Z] [L] [E] ( Agent de la Direction Relations Assurés) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame ROUGE, Assesseur,
Monsieur TERRIOUX, Assesseur,
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

DEBATS

A l’audience du 03 Octobre 2023
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023.

Décision du 19 Décembre 2023
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/01293 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW62M

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

Vu la requête introduite le 29 avril 2022 par madame [O] [G] contre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse( la CNAV), à l'effet de contester la décision de la CRA lui refusant le bénéfice de l'allocation veuvage.

Par courrier du 27 septembre 2023, le conseil de madame [O] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.

Le défendeur accepte ce désistement et précise que l'allocation veuvage a été accordée à la requérante.

PAR CES MOTIFS