CA Amiens, 12 déc. 2023, RG 22/04527

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°216

D.A. : Numéro : 22/03232 du : 03 Octobre 2022

N° RG 22/04527 -

N° Portalis DBV4-V-B7G-[Localité 4]

Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 09 Septembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/01921

APPELANTE

S.A.S. [6]

Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

CPAM DE [Localité 5] - [Localité 3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 03 Octobre 2022 par la S.A.S. [6] à l'encontre de la décision rendue le 09 Septembre 2022 par le pôle social du TJ de [Localité 5] dans le litige l'opposant à la [2],

Attendu que la S.A.S. [6] a par courrier réceptionné le 20 novembre 2023 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 03 Octobre 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS