CA Chambéry, 20 déc. 2023, RG 23/00167
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBERY
Première Présidence
ORDONNANCE
STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
du Mercredi 20 Décembre 2023
N° RG 23/00167 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HMEX
Appelant
M. [Z] [T]
né le 29 Novembre 1994
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Lisa LEGRAND, avocate désignée d'office inscrite au barreau de CHAMBERY
Appelés à la cause
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE LA SAVOIE
[Localité 3]
non comparant
M. [W] [T]- père et tiers demandeur à l'admission
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant
Partie Jointe :
Le Procureur Général - Cour d'Appel de CHAMBERY - Palais de Justice - 73018 CHAMBERY CEDEX - dossier communiqué et réquisitions écrites
DEBATS :
L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du mercredi 20 décembre 2023 à 10h devant Monsieur Cyril GUYAT, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, délégué par ordonnance de Madame la première présidente, pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de prise en charge, assisté de Madame Sophie Messa, greffière
L'affaire a été mise en délibéré au 20 décembre 2023 dans la journée.
Vu la décision du directeur du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie du 17 novembre 2023 portant admission en soins psychiatriques sans son consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers en urgence de M. [Z] [T],
Vu l'ordonnance du 28 novembre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Chambéry a autorisé la poursuite de cette mesure au-delà du 12ème jour,
Vu le courrier motivé daté du 11 décembre 2023 et reçu le 15 décembre 2023 au greffe de la cour d'appel de Chambéry par lequel M. [Z] [T] a interjeté appel de cette ordonnance,
Vu les réquisitions du ministère public en date du 15 décembre 2023,
Vu la décision du directeur du Centre hospitalier spécialisé de la Savoie du 29 novembre 2023 levant la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète sans consentement mise en oeuvre à l'égard de M. [Z] [T],
SUR CE
Attendu qu'ainsi qu'en convient le conseil de M. [Z] [T], l'appel qu'il a interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 28 novembre 2023 est devenu sans objet,
PAR CES MOTIFS,
Statuant après débats tenus en audience publique, par ordonnance contradictoire au siège de la Cour d'Appel de Chambéry,
Constatons que les soins psychiatriques dispensés à M. [Z] [T] en hospitalisation complète sans son consentement ont été levés,
Disons en conséquence que son appel est devenu sans objet,
Laissons les éventuels dépens de l'instance à la charge du trésor public.
Disons que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R 3211-22 du Code de la santé publique.
Ainsi prononcé le 20 décembre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Cyril GUYAT, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, délégué par Madame la première présidente et Mme Sophie MESSA, greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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