CA Colmar, 20 déc. 2023, RG 20/02837

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 A

03.89.20.89.03

N° RG 20/02837 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HM42

APPELANTE

[K] [T] Demanderesse et appelante

Représentée par Me Anne CROVISIER de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE

S.A. AXA FRANCE VIE Agissant sur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, défenderesse et intimée, représentée par Me MAKOWSKI

Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 563/2023

O R D O N N A N C E

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Selon déclaration reçue par voie électronique le 7 octobre 2020, Mme [K] [T] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Colmar en date du 23 juin 2020 dans le litige l'opposant à la société Axa France Vie.

Par arrêt avant dire droit du 15 septembre 2022 la cour a ordonné une mesure d'expertise.

L'expert a déposé son rapport le 15 mai 2023.

Par conclusions du 29 septembre 2023, la société Axa France Vie a conclu à la confirmation de la décision entreprise et sollicité le paiement d'une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

Par conclusions du 14 décembre 2023 adressées au magistrat chargé de la mise en état, l'appelante s'est désistée de son appel, concluant au rejet de la demande présentée par l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE :

Conformément aux articles 394, 395, 400 et 401 du code de procédure civile, à défaut de demandes ou d'appel incidents, le désistement d'appel de Mme [K] [T] est parfait.

Il y a donc lieu de constater le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance conformément aux articles 385 et 403 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En considération de la situation économique respective des parties, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société Axa France IARD les frais exclus des dépens qu'elles a exposés en appel.

PAR CES MOTIFS