CA Limoges, 20 déc. 2023, RG 23/00802

ORDONNANCE N°391

N° RG 23/00802 - N° Portalis DBV6-V-B7H-BIQFP

[M] [Y]

C/

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENT RE OUEST

ORDONNANCE DE CADUCITE

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 20 DECEMBRE 2023

ENTRE

Monsieur [M] [Y], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Pascal DUBOIS, avocat au barreau de LIMOGES

APPELANT d'une décision rendue le 06 Octobre 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 4]

ET

[Adresse 3], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Paul GERARDIN, avocat au barreau de LIMOGES

INTIMÉE

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Corinne BALIAN, présidente de chambre, assistée de Line MALLEVERGNE, Greffier,

Vu la déclaration d'appel du 27 Octobre 2023, Monsieur [M] [Y] a relevé appel de la décision visée ci-dessus ;

Vu les dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité du 24 novembre 2023 ;

Vu les observations de Maître [S] par message RPVA du 12 décembre 2023 s'en rapportant,

SUR CE,

Attendu que l'article 905-1 du Code de procédure civile prévoit que, lorsque l'affaire relève de la procédure de fixation à bref délai, sous la sanction de la caducité de la déclaration d'appel qui doit être relevée d'office par le président de la chambre, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la date de réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à la partie intimée et que, si entre-temps, l'intimé à constitué avocat, il est procédé par voie de notification à son avocat ;

Attendu qu'en l'espèce, l'avis de fixation à bref délai a été adressé par le greffe à l'appelant le 9 novembre 2023et qu'en l'absence de toute signification ou notification à avocat de la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS