CA Lyon, 20 déc. 2023, RG 23/05608

N° RG 23/05608 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PCZO

Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7]

en référé du 09 mai 2023

RG : 22/01703

S.A.S. GARAGE MAB-AUTO

C/

[I]

S.A.S. BM AUTO

S.C.I. GESIM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 20 Décembre 2023

APPELANTE :

La société GARAGE MAB-AUTO, SAS au capital de 5 000 €, inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 849 248 950, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Bastien GIRAUD de la SARL BASTIEN GIRAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 2451

INTIMES :

La SCI GESIM, société civile immobilière au capital de 380 000 €, inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 379 076 656, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par ses dirigeants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

M. [O] [I]

né le 30 Juillet 1994 à DJAMA (ALGERIE)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Signification de la déclaration d'appel à personne le 12 septembre 2023

Défaillant

S.A.S. BM AUTO

[Adresse 2]

[Localité 6]

Signification de la déclaration d'appel à personne habilitée le 12 septembre 2023

Défaillante

* * * * * *

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 05 Décembre 2023

Date de mise à disposition : 20 Décembre 2023

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique MASSON-BESSOU, conseiller

- Véronique DRAHI, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Par déclaration enregistrée le 10 juillet 2013, la SAS Garage Mab-Auto a interjeté appel à l'encontre de M. [O] [I], de la SAS BM Auto et de la SCI gesim d'une ordonnance rendue le 9 mai 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon.

Par assignations en référé délivrées les 18 et 20 juillet 2023 à M. [I], à la société BM Auto et à la SCI Gesim, la société Mab-Auto a saisi le délégué du premier président afin d'arrêter l'exécution provisoire.

La SCI Gesim a constitué avocat le 20 juillet 2023.

Par avis du greffe et ordonnance de la présidente de la chambre en date du 4 septembre 2023 les plaidoiries ont été fixées au 21 mai 2024 et la clôture au 14 mai 2024.

L'appelant a notifié sa déclaration d'appel au conseil de la SCI le 12 septembre 2023 et a fait signifier cette déclaration par acte d'huissier à l'encontre de la société BM Auto et de M. [I].

Par conclusions régularisées le 4 octobre 2023, la SAS Garage Mab-Auto demande de :

Donner acte à la société Garage Mab-Auto du désistement de son appel interjeté le 10 juillet 2023 à l'encontre de l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Lyon du 9 mai 2023, enregistré par devant la Cour d'appel de Lyon sous le numéro RG 23/05608,

Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés.

Par avis du greffe en date du 10 octobre 2023, les parties ont été avisées que compte tenu du désistement d'appel, la date d'audience a été avancée au mardi 5 décembre 2023 à 9 heures.

La SCI Gesim n'a pas conclu.

MOTIFS

Sur le désistement d'appel et d'instance :

L'article 384 du Code de procédure civile dispose : 'En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint, accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement'.

En l'espèce, la société Garage Mab-Auto, appelante, indique se désister de son appel et la seule intimée constituée, la SCI Gesim n'a pas régularisé de conclusions.

Le désistement n'a pas besoin d'être accepté et doit être constaté par la cour.

Sur les frais et dépens

Conformément aux dispositions des articles 405 et 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de convention, les dépens doivent être laissés à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS