CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 18/01343

Grosse + copie

délivrée le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 20 DECEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01343 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NSK4

ARRET n°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2018

TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT

APPELANTE :

Etablissement Public [7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me CARLES avocat qui substitue la Selas BARTHELEMY AVOCATS avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

[9]

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me ASTRUC, avocat de la Scp DORIA avocat au barreau de Montpellier

En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 NOVEMBRE 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport et par Madame MONINI-MICHEL, Conseillère

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, faisant fonction de Président

Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère

Madame Magali VENET, Conseillère

Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL

ARRET :

- contradictoire.

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ;

- signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

L'établissement public [7] a fait l'objet d'un contrôle par l'URSSAF de Languedoc-[Localité 6] concernant la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 lequel a donné lieu à l'envoi d'une lettre d'observation le 8 juin 2015.

L'[8] a adressé au [7] 34 une mise en demeure datée du 13 octobre 2015 pour un montant de 682 020 € comprenant des majorations de retard à hauteur de 80 463 €.

Le [7] a saisi la commission de recours amiable, laquelle, par décision du 26 janvier 2016, a maintenu le redressement pour son entier montant.

Contestant cette décision, l'établissement public [7] a saisi le 8 avril 2016 le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, lequel, par jugement rendu le 12 février 2018, a :

reçu le [7] en sa contestation mais l'a dite non-fondée ;

condamné le [7] à payer à l'[8] la somme de 682 020 € outre les intérêts et les majorations de retard à compter des lettres de mise en demeure ainsi que la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles.

Cette décision a été notifiée le 14 février 2018 à l'établissement public [7] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 12 mars 2018.

Sur l'audience, le conseil de l'établissement public [7] a déclaré se désister d'instance.

Toujours sur l'audience, le conseil de l'[8] a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement d'instance étant accepté, il est parfait.

L'appelant supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS