CA Paris, 20 déc. 2023, RG 23/14848

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 23/14848 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGPS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Août 2023

Date de saisine : 22 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Décision attaquée : n° 21/05095 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 24 Juillet 2023

Appelante :

Madame [Z] [R], représentée par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 - N° du dossier 200220

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C75056-2023-503714 du 26/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimés :

Monsieur [B] [S], représenté par Me Jean-luc CHETBOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1970

Madame [I] [C], représentée par Me Jean-luc CHETBOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1970

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Patricia GRASSO, président de chambre

Assistée de Emilie POMPON, Greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée à l'avocat de l'appelante, le 29 novembre 2023

Vu les observations écrites par Maître [P] le 4 décembre 2023

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,