CA Paris, 20 déc. 2023, RG 23/05359

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/05359 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIUAI

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 décembre 2023, à 16h44, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [P] [I]

né le 31 août 1994 à [Localité 2], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [3]

assisté de Me Kyara Cherif-Aufaure, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

représenté par Me Guillaume El Taik, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 18 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 28 jours à compter du 16 décembre 2023 à 17h20 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 19 décembre 2023, à 14h26, par M. [P] [I] ;

- Après avoir entendu les observations :

- de M. [P] [I], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur le premier moyen tiré d'une notification tardive des droits en garde à vue, outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge, il échet de constater que pas moins de 2 mesures éthylométriques, au taux supérieur à 0mg/litre d'air exprimé ont été effectuées avant de procéder très légitimement à la notification contestée à 05h05, après un dernier test éthylométrique à 05h00, la notification ne revêt donc aucun caractère tardif ; quant au 2nd moyen concernant le LRA de [Localité 1], les critiques ne se fondent sur aucune pièce, la décision citée ne portant pas sur le LRA concerné; tous les moyens étant rejetés; la procédure ne faisant apparaître aucune irrégularité affectant la légalité de la decision, il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS