CA Paris, 19 déc. 2023, RG 22/00520

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9

ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2023

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00520 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQDD

NOUS, Michel RISPE, Président de chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Isabelle-Fleur SODIE, Greffier au prononcé de l'ordonnance.

Vu le recours formé par :

Maître [S] [I]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Ouali BENMANSOUR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0198

contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] dans un litige l'opposant à :

Monsieur [R] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Barbara SIBI, avocat au barreau de PARIS

Par décision contradictoire, statuant publiquement, et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 30 Novembre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

L'affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2023 :

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1117 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Suivant courrier sous pli recommandé avec demande d'avis de réception posté le 17 octobre 2022, Me [S] [I] a formé un recours à l'encontre d'une décision prise par le délégataire du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] en date du 22 septembre 2022, lequel a notamment fixé à la somme de 18.000 euros hors taxes le montant des honoraires dus à cet avocat par M. [R] [P] avec restitution par l'avocat à son client du trop versé de 6.233,33 euros hors taxes.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 30 novembre 2023, par lettres recommandées adressées par le greffe le 29 septembre 2023.

Lors de l'audience du 30 novembre 2023, le conseil de Me [S] [I] a déclaré qu'il se désistait de son recours, ce dont il avait préalablement informé la partie adverse.

Lors de la même audience du 30 novembre 2023, le conseil de M. [R] [P] a demandé la condamnation de Me [S] [I] à lui payer une indemnité de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soutenant ses conclusions écrites aux mêmes fins remises au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré pour prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe, dès le 19 décembre 2023.

SUR CE

La présente ordonnance sera rendue contradictoirement entre les parties.

Le désistement d'appel est régi par les dispositions du code de procédure civile communes à toutes les juridictions, notamment en matière de contestation d'honoraires d'avocat.

Plus particulièrement, s'agissant d'un désistement d'appel en ce domaine, trouve à s'appliquer la règle énoncée à l'article 401 dudit code, en ce qu'elle prévoit qu'une telle demande n'a besoin d'être acceptée que si elle contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle elle est faite a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, il sera constaté que le désistement du recours de Me [S] [I] a été exprimé expressément et sans réserve et avant que ne soit présentée d'autres demandes par son adversaire.

Par conséquent, force est de constater que ce désistement a immédiatement produit son effet extinctif.

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.

Les dépens seront, par voie de conséquence, mis à la charge de Me [S] [I], partie appelante, sauf meilleur accord des parties.

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'équité pas plus que la situation économique des parties ne commandent qu'il soit alloué d'indemnité au titre des frais exposés dans le cadre de l'instance non compris dans les dépens.

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PAR CES MOTIFS