CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02103

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 20 DECEMBRE 2023

(n° /2023, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02103 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDIL2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 16/08215

APPELANTE

Madame [P] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Elise BENISTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2553

INTIMEE

S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

M. DE CHANVILLE Jean-François, président de chambre, rédacteur

Mme. BLANC Anne-Gaël, conseillère

Mme. MARQUES Florence, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

Par jugement du 28 janvier 2021, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Paris a, entre autres dispositions, condamné la société Compass group France à payer à sa salariée Mme [P] [S] des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'un programme collaborateur clés avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Mme [P] [S] a régulièrement interjeté appel le 22 février 2021.

Par conclusions remises via le réseau privé virtuel des avocats le 23 octobre 2023, la salariée a déclaré se désister en précisant que chaque partie devrait conserver ses propres frais et dépens à sa charge.

Par conclusions remises via le réseau privé virtuel des avocats le 31 octobre 2023, la société Compass group France a déclaré accepter ce désistement en précisant à son tour que chaque partie conserverait la charge de ses propres frais et dépens.

Il convient de déclarer le désistement parfait et de fixer le sort des dépens conformément à l'accord des parties.

PAR CES MOTIFS