CA Reims, 19 déc. 2023, RG 23/00516
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE REIMS
CHAMBRE CIVILE
1° section
N° RG 23/00516 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ6V-11
S.A.S CHAMPAGNE PAUL [D]
Représentant : Me David ROLLAND
de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
APPELANT
Madame [P] [D] épouse [I]
Représentant : Me Cécile SANIAL
de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS,
avocat au barreau de REIMS
INTIME
ORDONNANCE D'INCIDENT
DU : 19 DECEMBRE 2024
Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Jocelyne DRAPIER, greffier ;
Après débats à l'audience du 5 décembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu la déclaration d'appel de la SAS Champagne Paul [D] reçue le 16 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu le 7 mars 2023 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.
Vu les dernières conclusions d'incident en date du 30 novembre 2023 notifiées par Mme [P] [D] épouse [I] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de :
- prendre acte du désistement de son incident de radiation,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
MOTIFS :
La radiation :
La SAS Champagne Paul [D] justifie avoir réglé après l'introduction de l'incident les sommes objet des condamnations de première instance.
Il y a lieu de constater le désistement de Mme [D] épouse [I] de son incident de radiation.
Les dépens :
Les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire ;
Constatons le désistement de Mme [P] [D] épouse [I] de son incident de radiation du fait du paiement des sommes dues après l'introduction de l'incident.
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de l'instance au fond.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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