CA Reims, 20 déc. 2023, RG 23/01466
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 20/12/2023
N° RG 23/01466
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
articles 902 et 911-1 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt décembre deux mille vingt trois,
Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/01466 du répertoire général, opposant :
S.A.S.U. MATTEA SERVICES, demeurant [Adresse 2]
Représentée par la SELEURL SAYAGH AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à
Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]
INTIME
* * * * *
La S.A.S.U. MATTEA SERVICES a interjeté appel le 7 septembre 2023 d'un jugement rendu le 4 août 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE (n° F 23/00067), dans une instance l'opposant à Monsieur [L] [M],
Vu l'avis adressé le 21 novembre 2023 par le greffe à la S.A.S.U. MATTEA SERVICES afin qu'il soit procédé à la signification de la déclaration d'appel, conformément à l'article 902 du code de procédure civile,
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas procédé à ladite signification dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante.
Le greffier, Le magistrat,
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