CA Rennes, 20 déc. 2023, RG 19/06985
Vérifier : CA Rennes, 20 déc. 2023, RG 19/06985 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
R.G. : N° RG 19/06985 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGIS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2019
Date de la saisine : 23 Octobre 2019
Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES
APPELANTE
SAS ABALONE TT ATLANTIQUE CENTRE
Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS
INTIME
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
Représenté par Me Sabrina ROGER de la SARL SABRINA ROGER AVOCAT, avocat au barreau de NANTES
Je vous avise de la date de prorogation du délibéré pour cette procédure :
au 31 Janvier 2024 à 14 H 15
pour le motif suivant : surcharge de travail
RENNES, le 20 Décembre 2023
Le Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.