Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06985
CA Rennes, 31 janv. 2024, RG 19/06985
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 19/06985 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGIS SAS [8] C/ URSSAF [Localité 15] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06985
CA Rennes, 20 déc. 2023, RG 19/06985
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale R.G. : N° RG 19/06985 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QGIS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Octobre 2019 Date de la saisine : 23 Octobre 2019 Date de la décision attaquée : 13 SEPTEMBRE 2019
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06985
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 19/06985
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06985 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFCO Décision déférée à la Cour : J
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