CA Toulouse, 15 déc. 2023, RG 23/04312

N° RG 23/04312

N° Portalis DBVI-V-B7H-P4B4

Décision rectifiée - 14 Septembre 2023 Conseiller de la mise en état de TOULOUSE

21/4658

S.A.S.U. AZUR SOLUTION ENERGIE

C/

[Y] [Z]

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

SELARL ATHENA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE N° /2023

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Le quinze Décembre deux mille vingt trois, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de N.DIABY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S.U. AZUR SOLUTION ENERGIE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

demeurant [Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEES

Madame [Y] [Z]

demeurant [Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-sophie BARRERE, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Venant aux droits de la SA CETELEM, poursuites et diligences de son Directeur Général domicilié es qualité audit siège,

demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTERVENANTE FORCÉE

SELARL ATHENA

Prise en la personne de Maître [C] [P] ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la Sasu Azur Solution Energie

demeurant [Adresse 3]

[Localité 7],

Non représentée"

FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :

Suivant ordonnance rendue le 14 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a déclaré caduc l'appel formé par la Sasu Azur Solution Energie d'un jugement rendu le 30 juin 2021 par le juge du contentieux de la protecton du tribunal judiciaire de Toulouse opposant Mme [Y] [Z] à cette société et à la société Cetelem.

Par cette même ordonnance, les dépens et l'indemnité au titre des frais irrépétibles mis à la charge de la société appelante ont été fixés au passif de la procédure collective de cette dernière.

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Par courrier du 15 septembre 2023, le conseil de la Sasu Azur Solution Energie a indiqué que la décision ne mentionne pas la Selarl Athena prise en la personne de Maître [C] [P] pourtant assignée en intervention forcée.

MOTIVATION

Selon l'article 462 al. 1 er du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande".

Il convient effectivement de constater que la Selarl Athena prise en la personne de Maître [C] [P] a été assignée en intervention forcée par acte d'huissier du 9 décembre 2022 communiqué au greffe le 14 décembre 2022. La mention de la présence de ce mandataire à la liquidation judiciaire de la Sasu Azur Solution Energie a été omise dans l'ordonnance rendue le 14 septembre 2023.

Il y a donc lieu de réparer d'office cette erreur purement matérielle en rectifiant l'ordonnance en apportant les mentions conformes à la présence à l'instance de ce mandataire.

PAR CES MOTIFS :