TJ Bobigny, 18 déc. 2023, RG 22/04664
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 22/04664 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WEUC
N° minute : 23/00995
Madame [G] [M]
Représentant : Me Céline MARY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1195 - Représentant : Me Rebecca STENNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 226
C/
Monsieur [S] [H] [J] [X]
Représentant : Me Myriam CALESTROUPAT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB186 - Représentant : Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 333
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Sylviane LOMBARD, Juge de la mise en état, assisté de Laurie SERVILLO, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2023,
Le Greffier,
Laurie SERVILLO
Le Juge de la mise en état,
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Myriam CALESTROUPAT, Me Céline MARY, Me Laurine SALOMONI, Me Rebecca STENNE
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