CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2023, RG 23/11082

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 21 DECEMBRE 2023

N° 2023/ 209

Rôle N° RG 23/11082 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL2BE

S.C.I. BS INVESTISSEMENTS

C/

[O] [H]

S.A.R.L. DMC

S.A.R.L. CCLA

S.A.S. LES BONS VIVANTS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du président du tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 09 Août 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/2224.

APPELANTE

S.C.I. BS INVESTISSEMENTS

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège est sis [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [O] [H]

né le 20 Juin 1970 à [Localité 7] (83), demeurant [Adresse 4]

[Localité 5]

S.A.R.L. DMC

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,

dont le siège est sis [Adresse 6]

S.A.R.L. CCLA

représentée par son gérant en exercice,

dont le siège est sis [Adresse 3]

S.A.S. LES BONS VIVANTS

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

dont le siège est sis [Adresse 2]

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Octobre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Valérie GERARD, Président de chambre

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023.

ARRÊT

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Décembre 2023,

Signé par Madame Valérie GERARD, Président de chambre et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 9 août 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Draguignan a :

- Rejeté l'exception de compétence soulevée par la Sci Bs Investissements,

- Joint les instances mises au rôle sous les numéros 2023/2224 et 2023/2409,

- Rejeté la demande de sursis à statuer,

- Ordonné le cantonnement des sommes objet de l'opposition par la Sas Bons Vivants et son représentant légal M. [O] [H] à la somme de 15.000 €,

- Ordonné le cantonnement des sommes objet de l'opposition par la Sci Bs Investissements à la somme de 5.000 €,

- Ordonné la consignation des sommes cantonnées en compte de la CDC,

- Ordonné la libération du solde du prix de vente au profit de la Sarl Dmc,

- Condamné la Sas Bons Vivants et M. [O] [H] d'un côté, et la Sci Bs Investissements de l'autre, à payer chacun à la Sarl Dmc la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné la Sas Bons Vivants et M. [O] [H] et la Sci Bs Investissements pour moitié chacun aux entiers dépens.

Par acte du 24 août 2023, la Sci Bs Investissements a interjeté appel de cette ordonnance.

Par conclusions enregistrées le 12 septembre 2023, la Sci Bs Investissements demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel et de statuer ce que de droit sur les dépens.

La Sarl Dmc, la Sarl Ccla, la Sas Les Bons Vivants, et M. [O] [H] n'ont pas conclu.

MOTIFS

En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel formé par la Sci Bs Investissements, qui n'a pas besoin d'être accepté par les intimés en l'absence de tout appel incident formé par eux, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie.

Les dépens sont laissés à la charge de l'appelant en application de l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS