CA Caen, 20 déc. 2023, RG 23/02696

COUR D'APPEL

DE CAEN

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Article 909 C.P.C)

N° RG 23/02696 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKBF

Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CAEN du 10 Octobre 2023 

Monsieur [S] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1] l

Représenté par Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN

S.C.I. SWEET HOME

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Christophe BREIGEAT, avocat au barreau de CAEN

APPELANTS

INTIME

Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu la déclaration d'appel de Me Christophe BREIGEAT en date du 23 novembre 2023 qui ne comporte que des deux appelants sans mentionner d'intimé.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 23/02696 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HKBF,

Vu les article 901 et 57 du code de procédure civile,

Il y a lieu de déclarer nulle la déclaration d'appel de Me Christophe BREIGEAT en date du 23 novembre 2023 faute de mentionner les intimés, mention obligatoire dans la déclaration d'appel ce qui emporte l'irrecevabilité de l'appel.

PAR CES MOTIFS