CA Colmar, 21 déc. 2023, RG 21/04597

Copie exécutoire à :

- Me Marion POLIDORI

- Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA

le 21 décembre 2023

Le greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 21/04597 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HWNA

Minute n° : 545/2023

ORDONNANCE DU 21 DÉCEMBRE 2023

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

La S.A.S RR MOTORS

représentée par son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me Marion POLIDORI, avocat à la cour

INTIMÉ :

Monsieur [L] [X]

né le 11 Avril 1973 à [Localité 6] ([Localité 2])

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la cour

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, magistrat de la mise en état, assistée lors de l'audience du 5 décembre 2023 et de la mise à disposition de la décision de Sylvie SCHIRMANN, greffier, statuons comme suit :

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 23 septembre 2021 dans l'instance opposant M. [L] [X] à la SAS RR Motors ;

Vu l'appel formé par la société RR Motors selon déclaration reçue par voie électronique le 3 novembre 2021 ;

Vu les conclusions de l'appelante transmises par voie électronique le 31 octobre 2023 demandant au magistrat chargé de la mise en état d'homologuer le protocole transactionnel conclu entre les parties ;

Vu les conclusions aux mêmes fins de l'intimé transmises par voie électronique le 3 novembre 2023 ;

SUR CE :

Les parties ont conclu les 8 août et 9 octobre 2023 un protocole transactionnel aux fins de mettre un terme au litige les opposant suite à la vente, le 31 août 2020, d'un véhicule de marque BMW immatriculé WW- 034 -XK.

Il convient, à la demande des parties, d'homologuer ce protocole d'accord dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance, en application de l'article 785, alinéa 3 du code de procédure civile.

Les parties sont convenues de conserver chacune à sa charge les frais et dépens, et les frais exclus des dépens qu'elles ont été exposés.

PAR CES MOTIFS