CA Dijon, 12 déc. 2023, RG 23/00347

COUR D'APPEL DE DIJON

8 rue Amiral Roussin

21000 DIJON

MISE EN ETAT

2 e chambre civile

Affaire n° N° RG 23/00347 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEUG

S.A.R.L. COFFRABAT Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège social

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

C/ S.A.R.L. COFFRABAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié de plein droit au siège social

Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON

S.C.P. BTSG² es qualités de mandataire judiciaire de la SARL COFFRABAT

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES représentée par Me [M] [E] et Me [K] [P] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SARL COFFRABAT et de la SAS RIBEIRO COFFRAGE à laquelle a été étendue la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL COFFRABAT

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE n°23/

Nous, Marie-Pascale Blanchard, Président de Chambre,, assisté de Maud Détang, greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L 622-22, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire,

Que la reprise d'instance est subordonnée à l'accomplissement des formalités prévues à l'article R 622-20 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS