CA Montpellier, 21 déc. 2023, RG 23/05409

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 905-1 du code de procédure civile

N° RG 23/05409 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAF2

APPELANTE :

Mme [S] [K] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Stéphane FERNANDEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.C.I. TAILLOT

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. MJSA

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL MOULHIADE TERES

[Adresse 1]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L MJSA ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MOULHIADE TERES, nommé par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 16 novembre 2022

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT ET UN DÉCEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS,

Nous, Danielle DEMONT, président de chambre, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision au fond du 17 octobre 2023 du cour d'appel de Montpellier;

Vu la déclaration de tierce opposée formée par Madame [S] [K] épouse [T] le 30 Octobre 2023 ;

Vu l'avis de caducité adressé à son conseil, Me Stéphane FERNANDEZ, le 04 Décembre 2023 ;

Attendu que Me Stéphane FERNANDEZ a répondu à cet avis le 15 décembre 2023 sans justifier de ce que Mme [S] [K] épouse [T] n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) de sa déclaration de tierce opposée dans le délai imparti, soit au plus tard le : 20 Novembre 2023 à la SARL MOULHIADE TERES ;

Attendu qu'il s'ensuit la caducité de la déclaration de tierce opposition que Mme [K] a formulé à l'égard de cette société ;

PAR CES MOTIFS