CA Nîmes, 21 déc. 2023, RG 22/04031

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/04031 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IU3F

GG

JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON

17 novembre 2022 RG :20/02935

[U]

C/

S.A. CREDIT LYONNAIS

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS SUD-VAUCLUSE

Grosse délivrée

le

à Me Tapiero-Sauvat

Me Adjedj

Selarl Rochelemagne

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'AVIGNON en date du 17 Novembre 2022, N°20/02935

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre

Madame Virginie HUET, Conseillère

M. André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [N] [U]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6] (MAROC)

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représenté par Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la SELAS PRAXIS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉES :

S.A. CREDIT LYONNAIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Didier ADJEDJ de la SELASU AD CONSEIL AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CARPENTRAS

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD-VAUCLUSE, chargé du recouvrement, dont les bureaux sont situés

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 21 Décembre 2023,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 17 novembre 2022, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a notamment:

-Débouté [N] [U] et [I] [U] née [Y] de leurs contestations,

-Constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution étaient réunies,

-Retenu le montant de la créance du poursuivant à' 9.769.769,54 euros' SIC avec les intérêts au taux contractuel sur la somme de 72.100,81 euros à compter du 6 mars 2020,

-Débouté les époux [U] de leur demande d'autorisation de vendre à l'amiable l'immeuble saisi,

-Ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 13.000 euros.

[N] [U] a interjeté appel de ce jugement le 15 décembre 2022.

Par écritures déposées le 9 novembre 2023, [N] [U] s'est désisté de son appel.

Il précise que le bien saisi a fait l'objet d'un jugement d'adjudication en date du 16 mars 2023.

Par écritures déposées le 13 octobre 2023, la SA Crédit Lyonnais qui expose que sa créance s'établissait au 6 mars 2020, à la somme de 79.769,54 euros, a accepté le désistement.

Par écritures déposées le 9 novembre 2023, le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de respect de la procédure d'assignation à jour fixe s'agissant de l'appel d'un jugement d'orientation, à titre subsidiaire lui donner acte que sa créance s'établit à la somme de 3013,43 euros, confirmer le jugement déféré, et en toute hypothèse, condamner [N] [U] à lui payer une indemnité de procédure de 2000 euros.

SUR CE

Au terme de l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril.

En l'espèce, [N] [U] n'a pas sollicité l'autorisation d'assigner à jour fixe devant la cour la SA Crédit Lyonnais et le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE alors qu'il a fait appel d'un jugement d'orientation.

Son appel est donc irrecevable.

[N] [U] partie succombant, sera condamné à payer au Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE une indemnité de procédure de 1500 euros.

PAR CES MOTIFS,