CA Nîmes, 21 déc. 2023, RG 23/02048

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/02048 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I3KY

GG

JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 2]

25 mai 2023 RG :22/01212

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PA RTICULIERS SUD-VAUCLUSE

C/

S.C.I. SCI REMI

Grosse délivrée

le

à Selarl Rochelemagne

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section A

ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 2] en date du 25 Mai 2023, N°22/01212

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre

Madame Virginie HUET, Conseillère

M. André LIEGEON, Conseiller

GREFFIER :

Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

A l'audience publique du 09 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Etablissement Public MONSIEUR LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS SUD-VAUCLUSE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Anne-Isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON

INTIMÉE :

S.C.I. REMI prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié

Non assigné

[Adresse 3]

[Localité 1]

Statuant en matière d'assignation à jour fixe

ARRÊT :

Arrêt rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour et signé par Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, le 21 Décembre 2023,

Par jugement en date du 25 mai 2023, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire d'AVIGNON a notamment :

-constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution sont réunies,

-retenu le montant de la créance du créancier poursuivant à 10.079 euros,

-déclaré irrecevable la demande de délais de payement,

-ordonné la mainlevée de la procédure de saisie immobilière engagée par le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud-VAUCLUSE à l'encontre de la SCI REMI eu égard à la disproportion entre la créance et la valeur de l'immeuble saisi,

-ordonné la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 15 mars 2022 auprès du Service de la publicité foncière d'[Localité 2] 1 volume 2022 S n°27.

Le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE a interjeté appel le 15 juin 2023.

Par ordonnance en date du 20 juin 2023, le Président de chambre délégué a autorisé le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE à assigner à jour fixe devant la cour, la SCI REMI.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 novembre 2023.

Le Comptable du Service des impôts des particuliers Sud VAUCLUSE qui précise avoir été réglé de sa créance, s'en est remis à justice.

SUR CE

Par application des dispositions de l'article 922 du Code de procédure civile, il convient de constater la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,