CA Paris, 20 déc. 2023, RG 20/01580
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 20/01580 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBKVU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2020
Date de saisine : 28 Janvier 2020
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 18/00013 rendue par le Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE le 09 Décembre 2019
Appelante :
SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, toque: D1192 - N° du dossier 200005
Intimée :
SARL Y D G, représentée par Me Amalia RABETRANO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1359
S.A.R.L. AJC ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1192
S.A.R.L. BCM ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1192
S.A.R.L. MJ VALEM ASSOCIES ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1192
S.E.L.A.S. MJ PARTNERS ES QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par Me Jacques FOUERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1192
ORDONNANCE DE PEREMPTION
(n° , 2 pages)
Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Par déclaration en date du 15 Janvier 2020, la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Décembre 2019 par Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE.
Maître [E] a conclu le 23 décembre 2020, tandis que la SARL Y D G a conclu en dernier lieu le 15 mars 2021.
Par message RPVA en date du 23 novembre 2023, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations quant à la péremption de l'instance.
Par message RPVA reçu le 23 novembre, les parties ont indiqué qu'elles ne s'opposaient pas à la péremption d'instance.
SUR CE :
L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
En l'espèce, les parties n'ont accompli aucune diligence depuis le 15 mars 2021.
Le délai de péremption a expiré le 15 mars 2023.
Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date :
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/1580 et le dessaisissement de la cour,
Condamne la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, aux dépens.
Paris, le 20 Décembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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