CA Paris, 21 déc. 2023, RG 22/05903
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
N° RG 22/05903 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQB6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2022
Date de saisine : 04 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2018065352 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 17 Février 2022
Dans l'affaire RG 22/ 05903 opposant :
S.A.S. STRATEGIC AIRLIFT SUPPORT agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41385
Appelante
à
Société CARGO LOGIC AIR LTD Société de droit anglais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269049
Société VOLGA DNEPR AIRLINES LLC Société de droit Russe, agissant en la personne de ses repré
sentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269049
Intimées
Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Najma EL FARISSI, greffière,
rend la présente :
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° 35 , 2 pages)
Vu la lettre du conseil de la société Strategic Airlift Support du 03 octobre 2023 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
L'affaire ayant été appelée aux audiences de procédure des 03 octobre 2023 et 14 novembre 2023;
Motifs de la décision
1. Par jugement du 04 juillet 2023, la société Strategic Airlift Support a été placée en liquidation judiciaire.
2. En vertu des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, une telle décision emporte interruption de l'instance.
3. Un renvoi a été ordonné afin de permettre aux organes de la liquidation de prendre position sur la poursuite de la procédure et la reprise de l'instance.
4. Aucune diligence n'ayant été accomplie en ce sens dans le délai imparti, il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de prononcer la radiation de l'affaire.
Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :
1) Constate l'interruption de l'instance ;
2) Prononce la radiation de l'affaire ;
3) Dit que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ;
4) Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, sur justification de l'intervention du mandataire liquidateur de la société Strategic Airlift Support et de conclusions prenant en compte la mise en liquidation judiciaire de cette société
5) Réserve les dépens.
Paris, le 21 Décembre 2023
La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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