CA Paris, 20 déc. 2023, RG 22/05968

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: 22/5264

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/05968 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQJA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2022

Date de saisine : 05 Avril 2022

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 18/07978 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 10 Décembre 2021

Appelante :

S.A.S.U. AU JARDIN DE GAMBETTA, représentée par Me Jean-pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0494

Intimées :

S.A.R.L. A A U MASTRANDREAS Agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20220142

Mutuelle M.A.F.-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège- n° SIRET 784 647 349 00074, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20220142

S.C.I. CODIF agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161342

S.D.C. SDC [Adresse 1] représenté par son syndic la SAS HOMELAND, sise [Adresse 2], représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220203

S.A.S.U. EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268439

SAS EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE Société par actions simplifiée, prise en la personne de son

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 - N° du dossier 00092951

Mutuelle SMABTP, représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Sandra LEROY, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/5264 et N° RG 22/05968 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQJA sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,