CA Paris, 20 déc. 2023, RG 23/01221
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/01221 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6PK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2023
Date de saisine : 23 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 21/08712 rendue par le TJ à compétence commerciale de PARIS le 09 Novembre 2022
Appelants :
Monsieur [O] [Y], représenté par Me Olivier BORGET de l'ASSOCIATION BORGET SADAT-BORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R113 - N° du dossier A22BX11
Madame [T] [G] épouse [Y], représentée par Me Olivier BORGET de l'ASSOCIATION BORGET SADAT-BORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R113 - N° du dossier A22BX11
Intimée :
Société LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'ANIMATION ECONOMIQUE AU SERVICE DES TERRITOIRES, PAR ABRÉVIATION SEMAE, représentée par Me Mathilde ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0905
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT
(n° , 1 page)
Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
DECISION :
Le 04 janvier 2023, Monsieur [O] [Y] et Madame [T] [G] épouse [Y] ont interjeté appel d'un jugement du 09 novembre 2022 du Tribunal judiciaire de Paris.
Par conclusions en date du 20 novembre 2023, Monsieur [O] [Y] et Madame [T] [G] épouse [Y] ont saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de communication de pièces.
Par conclusions du 20 décembre 2023, Monsieur [O] [Y] et Madame [T] [G] épouse [Y] ont indiqué se désister de leur incident, suite à la communication des pièces visées par l'incident par la SEMAEST le 19 décembre 2023.
A l'audience du 20 décembre 2023, il convient de constater ce désistement .
Le sort des dépens de l'incident suivra celui des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré
Constatons que Monsieur [O] [Y] et Madame [T] [G] épouse [Y] se désistent de leur incident de procédure ;
Disons que le sort des dépens afférents à l'incident de procédure suivra celui des dépens de l'instance.
Paris, le 20 Décembre 2023
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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