CA Paris, 21 déc. 2023, RG 23/04746

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/04746 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHITH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mars 2023

Date de saisine : 17 Mars 2023

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 20/12711 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Janvier 2023

Appelante :

S.A.R.L. E M S, représentée par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131

Intimée :

Madame [W], représentée par Me Raphaël MREJEN de la SELASU Cabinet Raphael MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1260

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie GIROUSSE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu la déclaration d'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par la société EMS, reçue au greffe le 7 mars 2023,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action signifiées le 30 octobre 2023 par la société EMS,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action signifiées le 31 octobre 2023 par

Mme [W] [W],

MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il convient de constater que la société EMS s'est désistée de son appel, que ce désistement a été accepté par l'intimée, que le désistement est donc parfait.

En application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, sauf meilleur accord des parties.

En application de l'article 399, la société EMS devra supporter les frais et dépens .

PAR CES MOTIFS