CA Rennes, 21 déc. 2023, RG 21/00479

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 21/00479 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RJAD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2021

Date de la saisine : 22 Janvier 2021

Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

---

APPELANT

[B], [U] [R]

Représenté par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20/00003

INTIMEES

Mutuelle HARMONIE MUTUELLE

Représentée par Me Anne-gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

S.A.S.U. HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Anne-gaëlle LECLAIR de la SELARL CABINET MEUNIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de RENNES

---

N°162/23

Isabelle CHARPENTIER, le Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions du 18 Décembre 2023, compte tenu de l'accord intervenu entre les parties suite à la médiation ordonnée le 31 mai 2022,

Que l'intimé accepte ce désistement, suivant conclusions du 18 décembre 2023,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 21 Décembre 2023