CA Riom, 19 déc. 2023, RG 23/00824
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
Chambre Sociale
ORDONNANCE N°
DU 19 DECEMBRE 2023
N° RG 23/00824 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAC2
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT FERRAND (63), décision attaquée en date du 24 Avril 2023, enregistrée sous le n° 22/00022
ChR/SB/NS
ORDONNANCE CONSTATANT UN DESISTEMENT D'APPEL
ENTRE :
Mme [V] [W] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Hervé MILITON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
ET :
Mme [D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2023-00357 du 08/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE
Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Severine BOUDRY, greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 23 mai 2023, intimant Mme [D] [S], et le recours formé dans ce cadre par Mme [V] [W] [W] à l'encontre du jugement rendu en date du 24 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND.
Par message écrit notifié à la cour le 10 août 2023, Mme [V] [W] [W] se désiste de l'instance d'appel et de son action devant la cour.
Par message écrit notifié à la cour le 10 août 2023, le conseil de l'appelante donne son accord pour que le désistement d'appel soit constaté par le magistrat de la mise en état par voie d'ordonnance.
Par messages RPVA des 11 août et 20 septembre 2023, le greffe de la cour a demandé au conseil de l'intimée ses observations écrites sous quinze jours concernant le désistement de l'appelante.
Le conseil de l'intimée n'a pas répondu.
Il échet de constater un désistement d'appel, qui met fin à l'instance d'appel et dessaisit la cour.
PAR CES MOTIFS :
- Constatons que Mme [V] [W] désiste de son appel et que Mme [D] [S] n'a pas formé d'appel incident ;
- Disons que ce désistement met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
- Disons que, sauf meilleur accord des parties, Mme [V] [W] [W] supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 4], le 19 décembre 2023.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
S. BOUDRY C. RUIN
N° RG 23/00824 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAC2 2
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