CA Rouen, 21 déc. 2023, RG 23/03228

N° RG 23/03228 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO6Q

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2023

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Arrêt de la COUR D'APPEL DE ROUEN du 14 Septembre 2023

DEMANDERESSE :

Société TRANSCAT FRANCE venant aux droits de la société TRANSCAT CENTRE (anciennement UNIROUTE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Cédric GUYADER de la SELARL INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [C]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE

Nous, Madame ALVARADE, Présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, assistée de Madame WERNER, Greffière ;

Par arrêt en date du 14 septembre 2023 n°RG 21/03888, auquel il est expressément fait référence, cette cour a :

« - confirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour, sauf en ce qui concerne le montant alloué au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

Statuant à nouveau du chef infirmé,

- débouté M. [F] [C] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés,

- condamné la société Transcat France, venant aux droits de la société Transcat Centre, anciennement Uniroute à payer à M. [F] [C], une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Transcat France, venant aux droits de la société Transcat Centre, anciennement Uniroute aux dépens de l'instance,

- rejeté toute autre demande. ».

Par requête en date du 28 septembre 2023, la société Transcat France a saisi la cour d'une requête en erreur matérielle aux termes de laquelle elle demande à la cour de rectifier les motifs et le dispositif de l'arrêt en ce qu'il l'a condamnée au paiement des dépens et de frais irrépétibles, alors que le salarié a succombé en ses prétentions.

Les parties n'ont pas formulé d'observations suite à l'avis adressé par le greffe le 29 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile énonce : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement; même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande »;

La condamnation de la société aux frais irrépétibles et aux dépens résulte manifestement d'une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier tant dans les motifs que dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS