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CA Versailles, 21 déc. 2023, RG 21/06990

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Date: 21/12/2023
Numéro: 21/06990
Lieu / cour: Cour d'appel de Versailles
Chambre: 12e chambre
Type: Arrêt
Id: 65855e7f673fa80008f8ddaa

Texte de la décision

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COUR D'APPEL

VERSAILLES

Code nac : 58E

12e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 21 DECEMBRE 2023

N° RG 21/06990 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3JC

AFFAIRE :

S.A.S. CHATEAUFORM' FRANCE

...

S.A. ALLIANZ IARD

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE

N° Chambre : 3

N° RG : 2021F00248

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Martine DUPUIS

Me Isabelle DELORME- MUNIGLIA

TC PONTOISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. CHATEAUFORM' FRANCE

RCS Pontoise n° 402 559 595

[Adresse 3]

[Localité 9]

S.A.S. CHATEAUFORM' [Localité 11]

RCS Bobigny n° 388 781 338

[Adresse 2]

[Localité 8]

S.A.S. NOMAD

RCS Bobigny n° 452 065 667

[Adresse 2]

[Localité 8]

S.A.S. CHATEAU SAINT JUST

RCS Compiègne n° 479 832 719

[Adresse 10]

[Localité 4]

Représentées par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Jérôme GOY de l'AARPI ENTHEMIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2159

APPELANTES

S.A. ALLIANZ IARD

RCS Nanterre n° 542 110 291

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE

RCS Paris n° 419 408 927

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentées par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Matthieu PATRIMONIO de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P133

INTIMEES

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mai 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Les sociétés du groupe Châteauform' - SAS Châteauform'France, SAS Châteauform'[Localité 11], SAS Château [12] - (ci-après les sociétés Châteauform') sont spécialisées dans l'organisation d'évènements d'entreprise, de séminaires et de formations ; elles exploitent une cinquantaine de lieux en France (essentiellement à [Localité 11] et en Ile-de-France). La SAS Nomad exerce l'activité de traiteur.

La société Châteauform'France a souscrit le 9 mai 2017, par l'intermédiaire de son courtier mandataire, la société Diot, auprès de la société Allianz Iard (ci-après Allianz), agissant en qualité d'apériteur au côté de la société XL Insurance Company SE (ci-après XL Insurance), co-assureur, un contrat d'assurance « Dommages aux biens et pertes pécuniaires » n°017 932 188, incluant une garantie des pertes d'exploitation.

Le 29 février 2020, en raison de la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans le département de l'Oise, le préfet a pris un arrêté interdisant les « rassemblements collectifs » jusqu'au 14 mars suivant. Les sociétés Châteauform' indiquent avoir été contraintes de fermer cinq de leurs établissements installés dans ce département.

Le 4 mars 2020, la société Châteauform'France a adressé une déclaration de sinistre à son courtier, la société Diot.

Le 25 mars 2020, suite aux mesures gouvernementales, une nouvelle déclaration de sinistre étendue à l'ensemble des sites exploités en France a été effectuée par la société Châteauform'France auprès de la société Diot.

La société Allianz a accepté d'indemniser son assurée à hauteur de la somme de 250.000 € « représentant l'indemnité totale venant en réparation du sinistre perte d'exploitation (...) survenu le 15 mars 2020 et ayant atteint les biens assurés, en application des dispositions particulières et des conditions générales du contrat ». La société Châteauform'France n'a pas signé la 'Quittance définitive'.

Le 11 janvier 2021, la société Châteauform'France a adressé une troisième déclaration de sinistre à la société Allianz à la suite de la parution au journal officiel du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 entraînant selon son courrier « la fermeture de l'intégralité de nos établissements de chacune des filiales du groupe en France, à compter du 29 octobre 2020 ».

Par courrier du 25 janvier 2021, le conseil de la société Châteauform'France a mis en demeure la société Allianz de prendre position suite à la déclaration de sinistre effectuée le 11 janvier 2021.

Par acte du 30 mars 2021, les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Château [12] et Nomad ont fait assigner les sociétés Allianz et XL Insurance devant le tribunal de commerce de Pontoise aux fins de les voir condamnées à leur payer une somme totale de 84.999.185 € au titre de leurs pertes d'exploitation en suite de la survenance de cinq sinistres.

Par jugement contradictoire du 6 octobre 2021, le tribunal de commerce de Pontoise a :

- Déclaré les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Château [12] et Nomad recevables mais mal fondées en toutes leurs demandes ;

- Débouté les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Château [12] et Nomad de toutes leurs demandes ;

- Dit que la garantie des sociétés Allianz Iard et XL Insurance Company SE est limitée, à répartir à part égales pour les deux assureurs, à la somme totale de 250.000 € pour tous les sites assurés des sociétés requérantes ;

- Condamné in solidum les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Château [12] et Nomad à payer à chacune des sociétés Allianz Iard et XL Insurance Company SE la somme de 5.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamné in solidum les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Château [12] et Nomad aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe, liquidés à la somme de 149,89 € TTC ;

- Rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit.

Par déclaration du 24 novembre 2021, les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Château [12] et Nomad ont interjeté appel du jugement.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 15 février 2023, les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Château [12] et Nomad demandent à la cour de :

- Les recevoir en leurs moyens, fins et conclusions, et y faisant droit ;

- Les déclarer recevables et bien fondées en leur appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 6 octobre 2021 ;

Y faisant droit,

- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

- Déclaré les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Château [12] et Nomad recevables mais mal fondées en toutes leurs demandes ;

- Débouté les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Château [12] et Nomad de toutes leurs demandes ;

- Dit que la garantie des sociétés Allianz Iard et XL Insurance Company SE est limitée, à répartir à parts égales pour les deux assureurs, à la somme totale de 250.000 € pour tous les sites assurés des sociétés requérantes ;

Statuant à nouveau,

À titre principal,

- Juger que le contrat d'assurances n°017 932 198 souscrit par la société Châteauform'France auprès de la société Allianz Iard et de la société XL Insurance Company SE est un contrat « tous risques sauf » ;

- Juger que la mobilisation de la garantie « Événements non dénommés » du contrat d'assurances n°017 932 198 n'est pas soumise à la survenance d'un dommage matériel ;

- Juger que le contrat d'assurances n°017 932 198 couvre les biens meubles et immeubles de la société Châteauform'France, la société Châteauform'[Localité 11], la société Nomad et la société Château [12] donc leurs fonds de commerce y compris dans leur dimension incorporelle au titre des « Biens assurés » ;

- Juger que les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Nomad et Château [12] ont subi des pertes d'exploitation du fait des décrets et/ou arrêté ministériels pris en lien avec la Covid-19 constituant cinq « Evénements non dénommés » couverts au titre du contrat n°017 932 198 (Sinistre "A" à Sinistre "E") ;

- Juger que la garantie « Événements non dénommés » est contractuellement limitée par un plafond de 10.000.000 € par sinistre et par événement ;

- Juger que la société Châteauform'France, la société Châteauform'[Localité 11], la société Nomad et la société Château [12] ont subi chacune cinq sinistres dans les limites suivantes :

* Châteauform'France

- Sinistre "B" : 17.401.058 €

- Sinistre "C" : 9.946.640 €

- Sinistre "D" : 2.065.091 €

- Sinistre "E" : 36.722.375 €

* Châteauform'[Localité 11]

- Sinistre "B" : 2.372.478 €

- Sinistre "C" : 611.503 €

- Sinistre "D" : 381.595 €

- Sinistre "E" : 8.455.158 €

* Nomad

-Sinistre "B" : 300.190 €

- Sinistre "C" : 61.143 €

- Sinistre "D" : 101.607 €

- Sinistre "E" : 1.067.159 €

* Château [12]

- Sinistre "A" : 107.309 €

- Sinistre "B" : 1.377.695 €

- Sinistre "C" : 1.113.947 €

- Sinistre "D" : 201.969 €

- Sinistre "E" : 4.180.901 €

En conséquence,

- Fixer à 66.135.164 € les pertes d'exploitation subies par la société Châteauform'France, à 11.820.735 € les pertes d'exploitation subies par la société Châteauform'[Localité 11], à 1.530.099 € les pertes d'exploitation subies par la société Nomad, à 6.981.821 € les pertes d'exploitation subies par la société Château [12] pour les sinistres en lien avec l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2020 pris par le préfet de l'Oise pour la période allant du 1er mars au 14 mars 2020 (Sinistre "A"), l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Limiter à 10.000.000 € l'indemnité due par la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à la société Châteauform'France en raison des pertes d'exploitation subies par cette dernière entre le 15 mars 2020 et le 15 juin 2020 (Sinistre "B") et à 10.000.000 € l'indemnité due par la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à la société Châteauform'France en raison des pertes d'exploitation subies par cette dernière entre le 29 octobre 2020 et le 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Châteauform'France la somme de 32.011.731 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Châteauform'[Localité 11] la somme de 11.820.735 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021 date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Nomad la somme de 1.530.099 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Château [12] la somme de 6.981.821 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2020 pris par le préfet de l'Oise pour la période allant du 1er mars au 14 mars 2020 (Sinistre "A"), l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

À titre subsidiaire,

- Juger que les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Nomad et Château [12] sont éligibles au bénéfice de la garantie « Protection Financière » prévue au titre du contrat n°017 932 198 ;

- Juger que les décrets et/ou arrêtés ministériels pris en lien avec la Covid-19 constituent chacun des dommages matériels affectant les biens assurés des sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Nomad et Château [12] ;

- Juger que les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Nomad et Château [12] ont subi des pertes d'exploitation du fait des décrets et/ou arrêté ;

- Juger que la société Châteauform'France, la société Châteauform'[Localité 11], la société Nomad et la société Château [12] ont subi chacune cinq sinistres dans les limites suivantes :

* Châteauform'France

- Sinistre "B" : 17.401.058 €

- Sinistre "C" : 9.946.640 €

- Sinistre "D" : 2.065.091 €

- Sinistre "E" : 36.722.375 €

* Châteauform'[Localité 11]

- Sinistre "B" : 2.372.478 €

- Sinistre "C" : 611.503 €

- Sinistre "D" : 381.595 €

- Sinistre "E" : 8.455.158 €

* Nomad

-Sinistre "B" : 300.190 €

- Sinistre "C" : 61.143 €

- Sinistre "D" : 101.607 €

- Sinistre "E" : 1.067.159 €

* Château [12]

- Sinistre "A" : 107.309 €

- Sinistre "B" : 1.377.695 €

- Sinistre "C" : 1.113.947 €

- Sinistre "D" : 201.969 €

- Sinistre "E" : 4.180.901 €

- Juger que la garantie « Pertes d'exploitation » du contrat d'assurances n°017 932 198 est mobilisable dans les limites contractuelles de 49.900.000 € par sinistre et par événement ;

En conséquence,

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Châteauform'France la somme de 66.135.164 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Châteauform'[Localité 11] la somme de 11.820.735 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

À titre très subsidiaire,

- Juger que l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2020 pris par le préfet de l'Oise pour la période allant du 1er mars au 14 mars 2020 (Sinistre "A"), l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") rendent impossible l'accès aux établissements assurés par le contrat n°017 932 198 ;

- Juger que l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2020 pris par le préfet de l'Oise pour la période allant du 1er mars au 14 mars 2020 (Sinistre "A"), l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") constituent chacun un événement indépendant mobilisant l'extension de garantie « Impossibilités d'accès/Fermeture administrative » prévue à l'article 9.1.5.6 du contrat n°017 932 198 ;

- Juger que les établissements de santé ont subi des dommages matériels affectant leurs biens meubles et immeubles du fait de la présence du virus Sars-CoV-2 à l'origine de la Covid-19 au sein de leurs locaux ;

- Juger que l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2020 pris par le préfet de l'Oise pour la période allant du 1er mars au 14 mars 2020 (Sinistre "A"), l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ont été pris dans le but d'éviter la propagation de la Covid-19 afin notamment d'éviter d'aggraver la situation des établissements de santé confrontés à un grand nombre de cas Covid-19 ;

- Juger que l'extension de garantie « Impossibilités d'accès/Fermeture administrative » prévue à l'article 9.1.5.6 du contrat n°017 932 198 est mobilisable dans les limites de 1.500.000 € par sinistre et par événement ;

- Juger que l'impossibilité d'accès à chaque établissement assuré par le contrat n°017 932 198 est un sinistre au sens des stipulations de l'article 9.1.5.6 du contrat n°017 932 198 ;

- Limiter à 1.500.000 € l'indemnité due par la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE pour chaque établissement assuré de la société Châteauform'France, la société Châteauform'[Localité 11], la société Nomad et la société Château [12] ;

En conséquence,

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Châteauform'France la somme de 48.063.478 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Châteauform'[Localité 11] la somme de 10.076.500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Château [12] la somme de 4.193.611 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2020 pris par le préfet de l'Oise pour la période allant du 1er mars au 14 mars 2020 (sinistre "A"), l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

À titre infiniment subsidiaire,

- Juger que l'extension de garantie « Fermeture administrative suite à épidémie avérée ou menace d'épidémie » prévue à l'article 9.1.5.7 du contrat n°017 932 198 est mobilisable en raison de cinq événements distincts à savoir l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2020 pris par le préfet de l'Oise pour la période allant du 1er mars au 14 mars 2020 (Sinistre "A"), l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Juger que la fermeture de chaque établissement assuré par le contrat n°017 932 198 est un sinistre au sens des stipulations de l'article 9.1.5.7 du contrat n°017 932 198 ;

- Limiter à 250.000 € l'indemnité due par la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE pour chaque établissement assuré de la société Châteauform'France, la société Châteauform'[Localité 11], la société Nomad et la société Château [12] ;

En conséquence,

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Châteauform'France la somme de 20.340.795 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Châteauform'[Localité 11] la somme de 3.691.903 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Nomad la somme de 662.750 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer à la société Château [12] la somme de 951.969 €, avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2021, date de la mise en demeure, outre leur capitalisation en vertu de l'article 1343-2 du code civil, pour les sinistres en lien avec l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2020 pris par le préfet de l'Oise pour la période allant du 1er mars au 14 mars 2020 (Sinistre "A"), l'arrêté ministériel du 14 mars 2020 pour la période allant du 15 mars 2020 au 15 juin 2020 (Sinistre "B"), le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 pour la période allant du 12 juillet au 16 octobre 2020 (Sinistre "C"), le décret n°2020-1262 en date du 16 octobre 2020 pour la période allant du 17 octobre au 28 octobre 2020 (Sinistre "D") et le décret n°2020-1310 en date du 29 octobre 2020 et le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 pour la période allant du 29 octobre 2020 jusqu'au 30 juin 2021 (Sinistre "E") ;

À titre plus qu'infiniment subsidiaire,

- Juger que la société Châteauform' France, la société Châteauform' [Localité 11], la société Nomad et la société Château [12] sont bien fondées à solliciter l'indemnisation de leurs pertes d'exploitation prévue au titre du contrat n°017 932 198 ;

- Juger que les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Nomad et Château [12] ont subi des pertes d'exploitation du fait des décrets et/ou arrêté ministériels pris en lien avec la Covid-19 constituant cinq sinistres couverts pour chaque établissement assuré au titre du contrat n°017 932 198 (Sinistre "A" à Sinistre "E") ;

- Juger que le montant des pertes d'exploitation subis par les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Nomad et Château [12] n'est pas définitivement fixé ;

En conséquence,

- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire aux fins d'établir le quantum des pertes d'exploitation subies par les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Nomad et Château [12] ;

- Désigner tel Expert qu'il plaira au tribunal, aux frais avancés par la société Allianz Iard et par la société XL Insurance Company SE, avec pour mission de :

- Déterminer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant les périodes d'indemnisation au vu des garanties accordées par la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE,

- Évaluer le montant des frais supplémentaires d'exploitation pendant la période d'indemnisation,

- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à sa mission,

- Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations,

- Mener de façon strictement contradictoire ses opérations d'expertise, en particulier en faisant connaître aux parties oralement ou par écrit l'état de ses avis et opinions, à chaque étape de sa mission, puis un document de synthèse en vue de recueillir les dernières observations des parties avant une date ultime qu'il fixera avant le dépôt du rapport ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer aux sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Nomad et Château [12] la somme de 50.000.000 € à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur les pertes d'exploitation subies en lien avec les décrets/arrêtés ministériels pris en lien avec la Covid-19 ;

En tout état de cause,

- Se déclarer incompétente au profit du conseiller de la mise en état pour statuer sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Allianz Iard et XL Insurance Company SE aux appelantes en application de l'article 564 du code procédure civile et, à défaut, déclarer recevable la demande d'indemnisation des frais supplémentaires subis par les sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Nomad et Château [12] en application des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile ;

- Débouter les sociétés Allianz Iard et XL Insurance Company SE de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

- Condamner in solidum la société Allianz Iard et la société XL Insurance Company SE à payer aux sociétés Châteauform'France, Châteauform'[Localité 11], Nomad et Château [12] la somme de 20.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 6 avril 2023, les sociétés Allianz Iard et XL Insurance Company SE demandent à la cour de :

- Confirmer le jugement du 6 octobre 2021 en toutes ses dispositions ;

- Débouter les appelantes de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ;

A titre subsidiaire, si la garantie des sociétés Allianz Iard et XL Insurance Company SE était retenue,

- Juger que celle-ci n'est due qu'au titre de l'extension 9.1.5.7 et est limitée à la somme totale de 250.000 € pour tous les sites assurés, et ce au seul titre de la période seule "B" invoquée par les appelantes (15 mars au 4 juin 2020) ;

- Juger en tout état de cause que les obligations des sociétés Allianz Iard et XL Insurance Company SE sont limitées à un montant de 250.000 € ;

Très subsidiairement,

- Juger que cette limite de 250.000 € s'applique même s'il était fait droit aux demandes des requérantes pour les autres périodes invoquées et quel que soit le nombre de sinistres retenu, si l'unicité de sinistre était par impossible rejetée ;

- Débouter les demanderesses de toute demande contraire ;

A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la garantie des concluantes était retenue au-delà du plafond contractuel d'indemnisation (250.000 €) convenu entre les parties,

- Débouter les appelantes de leurs demandes de condamnation même en ce qu'elles sont formulées à titre provisionnel ;

- Juger que toute éventuelle mesure d'expertise doit être limitée à la/aux périodes de fermeture selon la méthodologie, les conditions et limites de la police et en tenant compte de la situation qui aurait été celle de l'assurée si le sinistre de fermeture administrative alléguée n'était pas survenu, en appliquant une décote liée au contexte sanitaire et économique, en déduisant l'intégralité des économies de charges réalisées et de toutes les aides obtenues ;

- Juger que la garantie ne peut de toutes façons dépasser la limite contractuelle d'indemnité de 49.900.000 €, sous déduction d'une franchise de trois jours ouvrés ;

En tout état de cause,

- Juger irrecevable la demande présentée au titre des frais supplémentaires d'exploitation au visa de l'article 564 du code de procédure civile ;

- Condamner in solidum les appelantes à payer aux sociétés Allianz Iard et XL Insurance Company SE la somme de 40.000 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner in solidum les appelantes aux dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 avril 2023.

Le 17 novembre 2023, les sociétés Châteauform' ont transmis à la cour une note en délibéré.

Les sociétés Allianz et XL Insurance ont répondu par note en délibéré adressée le 20 novembre 2023.

Aucune note en délibéré n'ayant cependant été sollicitée par la cour, il n'en sera pas tenu compte.

Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la mobilisation de la garantie principale « Pertes d'exploitation » du contrat

Les appelantes considèrent que les premiers juges ont procédé à une lecture erronée du contrat d'assurance qu'elles ont souscrit auprès des sociétés Allianz et XL Insurance. Elles sollicitent l'infirmation du jugement déféré dans son intégralité.

Elles indiquent à titre liminaire que le 19 novembre 2020, elles ont signé un avenant n°5 prenant effet le 1er janvier 2021 et incluant de nouvelles clauses d'exclusion notamment celle relative aux « dommages, pertes, réclamations résultant directement ou indirectement : d'une épidémie, pandémie ou d'une épizootie, qualifiées comme telles par les autorités publiques compétentes en la matière ou par l'Organisation Mondiale de la Santé ; d'une maladie contagieuse ou infectieuse ». Elles estiment que l'avenant n°5 constitue un « commencement de preuve permettant de caractériser un faisceau d'indices concordants » de ce qu'avant l'ajout de la clause, les conséquences de la Covid-19 n'étaient pas exclues du contrat.

Elles précisent en deuxième lieu que l''Intercalaire Courtier' fait partie d'un ensemble contractuel indivisible, composé entre autres de Conditions générales qui ne sont soumises à aucune négociation, et que le tout doit être apprécié comme un contrat d'adhésion, qui dans le doute doit s'interpréter contre l'assureur en application de l'article 1190 du code civil.

Elles invoquent en troisième lieu les dispositions de l'article L.211-1 alinéa 2 du code de la consommation qui, combinées à l'article préliminaire de ce code, doivent conduire à considérer la société Châteauform'France comme une non-professionnelle bénéficiant de la règle d'interprétation en sa faveur des clauses ambigües, peu important qu'elle ait été ou non conseillée dans la perspective de la souscription du contrat.

Les appelantes soutiennent à titre principal que la garantie principale du contrat, qui est un contrat « Tous risques sauf », est mobilisable en l'absence de dommages matériels et que, de ce fait, elle couvre les pertes d'exploitation subies en lien avec la Covid-19 du fait de la survenance d'« Evénements non dénommés » tels que prévus à l'article 3.15.14 des Conditions particulières. Elles font valoir qu'étant un contrat « Tous risques sauf », le contrat couvre toutes les pertes pécuniaires et dommages aux biens subis par les assurés à l'exception des exclusions listées par les Conditions particulières et les Conditions générales ; que la garantie « Evénements non dénommés » ne doit pas être subordonnée à la survenance d'un « dommage matériel » mais doit être étendue aux pertes sans dommages, sauf à en limiter drastiquement la portée et à en dénaturer les termes ; que la clause d'exclusion invoquée par les intimées et visant « les pertes d'exploitation qui ne sont pas la conséquence d'un dommage matériel direct non exclu causé à des biens non exclus » doit être réputée non écrite en application de l'article L.113-1 du code des assurances car elle n'est ni formelle ni limitée ; que le fonds de commerce qu'elles exploitent ainsi que les éléments qui le composent, notamment la clientèle, font partie des « Biens assurés » par le contrat, lequel n'exclut pas les biens incorporels. Elles en déduisent que les pertes d'exploitation qu'elles ont subies en raison des mesures administratives prises pour lutter contre la propagation de la Covid-19 doivent être indemnisées par la société Allianz et la société XL Insurance sur le fondement de l'article 3.15.14 « Evénements non dénommés » des Conditions particulières, à hauteur de la sous-limite contractuelle de garantie (applicable par sinistre et par événement) qui constitue un élément supplémentaire tendant à démontrer que cette garantie du risque n'est pas soumise à la réalisation d'un dommage matériel préalable.

Elles ajoutent que dans l'hypothèse où la cour considérerait que la garantie « Événements non dénommés » ne trouve pas à s'appliquer, il faudrait alors se retourner vers l'objet de la garantie « Pertes pécuniaires » qui subordonne sa mobilisation à la survenance d'un « Sinistre assuré », concept lui-même lié à l'existence d'un dommage matériel atteignant les biens assurés par le contrat, dont fait partie le fonds de commerce de la société Châteauform', lequel s'est trouvé détérioré/altéré, ainsi que ses composantes, du fait de l'impact causé par les mesures administratives contraignantes sur la clientèle (confinement de la population, interdiction d'accueil du public, fermeture des commerces non essentiels, interdiction ou restriction des événements et réceptions'). Elles précisent que les mesures administratives en question sont à l'origine des dommages matériels constitués par l'atteinte à la clientèle et donc au fonds de commerce, et que la perte de chiffre d'affaires n'est que la conséquence desdits dommages. Elles critiquent la jurisprudence citée par les intimées en soulignant que chaque situation doit s'apprécier in concreto si bien que les cas d'espèces visés ne peuvent être considérés comme transposables en l'état au présent litige.

Les sociétés Allianz et XL Insurance sollicitent quant à elles la confirmation du jugement entrepris, en indiquant que les conditions de mobilisation de la garantie des pertes d'exploitation, telles qu'invoquées à titre principal, ne sont nullement réunies.

Elles entendent rappeler que la police concernée n'est en aucun cas un contrat d'adhésion au sens de l'article 1190 du code civil, dans la mesure où elle a été négociée par l'intermédiaire de la société Diot, sur la base d'un mandat d'étude donné à cette dernière par la société Châteauform'France et d'une note de présentation établie par le courtier mandataire. Elles en déduisent que le contrat est de gré à gré et que dans l'hypothèse ou l'une ou l'autre des clauses de la police serait sujette à interprétation, celle-ci se fera nécessairement en faveur des co-assureurs, débiteurs de l'obligation invoquée.

Elles précisent que l'analyse doit porter sur les termes de la police en vigueur au moment des sinistres allégués et que l'avenant n°5 signé le 19 novembre 2020 ne peut constituer un « indice » de ce que les conditions de garantie étaient réunies dans les versions antérieures de la police, expliquant que ce type d'avenant a été systématiquement imposé à tous les acteurs du marché par leur autorité de régulation et leurs réassureurs et qu'il vise à prendre en compte une situation de crise sanitaire totalement inédite jusque-là.

Elles contestent le fait que les dispositions du code de la consommation soient applicables au litige dès lors que le contrat a bien été souscrit par la société Châteauform'France « dans le cadre de son activité commerciale ».

Les intimées soutiennent que les dispositions contractuelles sont limpides et que les seules pertes pécunaires couvertes au chapitre 9 de la police (Garantie des pertes pécuniaires) sont celles qui sont « consécutives » à des dommages matériels affectant directement les biens assurés ; que la garantie « pertes d'exploitation » ne peut donc être accordée que suite à un sinistre couvert par le contrat et que ce sinistre s'entend nécessairement comme un dommage matériel atteignant les biens assurés ; que s'agissant des « pertes » visées à l'article 3.15.14, le terme renvoie uniquement au chapitre 8 (Garantie des frais, pertes et responsabilités), aux termes duquel sont classiquement garantis les « frais et pertes » résultant d'un sinistre non exclu et, plus précisément, à l'artic

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