Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/06990
CA Versailles, 21 déc. 2023, RG 21/06990
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58E 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 DECEMBRE 2023 N° RG 21/06990 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U3JC AFFAIRE : S.A.S. CHATEAUFORM' FRANCE ... C/ S.A. ALLIANZ IARD ... Décision déférée à la cour : Jugement re
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06990
CA Paris, 5 avr. 2023, RG 21/06990
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06990 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEET3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Consei
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06990
CA Paris, 16 déc. 2022, RG 21/06990
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2022 (n°2022/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06990 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPHJ Décision
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