CA Versailles, 21 déc. 2023, RG 23/00460
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 17]
13e chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUNY
Audience dans le cadre de la mise en état de la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles du 21 Décembre 2023
Nous, Delphine BONNET, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00460 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUNY dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [J] [K]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 14] (91)
[Adresse 11]
[Localité 5]
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216
Monsieur [G] [E] [E]
né le [Date naissance 4] 1971 à SAO [G] PORTUGAL
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216
APPELANTS
ET
Madame [R] [H]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 16] (38)
Bâtiment A
[Adresse 3]
[Localité 9]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005522
S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 - N° du dossier 2000045
INTIMEES
Société LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management (anciennement dénommé EQUITIS GESTION SAS), société par action simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 13], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 7] et représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES société par action simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 334 537 206 ayant son siège social à [Adresse 15].
[Adresse 13]
[Localité 7]
Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
PARTIE INTERVENANTE
Vu l'appel relevé par Monsieur [J] [K] et Monsieur [G] [E] de la décision rendue le 16 Décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l'instance l'opposant à Madame [R] [H] à la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,
Attendu que Monsieur [J] [K] et Monsieur [G] [E] ont signifié le 16 novembre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que Madame [H] [R] a accepté ce désistement par conclusions en date du 8 décembre 2023,
Attendu que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS venant aux droits de la S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, a accepté ce désistement par conclusions en date du 23 novembre 2023,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [K] Monsieur [G] [E] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS de son intervention volontaire,
DONNONS ACTE à Monsieur [J] [K] et Monsieur [G] [E] de leur désistement d'appel,
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge le montant des frais, dépens et honoraires exposés par elle au titre du litige.
Fait par nous, Delphine BONNET, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, ce jour, le 21 Décembre 2023.
Le Greffier, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le 21 décembre 2023
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